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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-51, r. 6 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires
Article 23
Versions de la disposition
23. Toute personne lauréate ayant commis une infraction criminelle peut se voir retirer son prix et les privilèges qui s’y rattachent par le ministre responsable.
En vig.: 2021-01-28
23. Toute personne lauréate ayant commis une infraction criminelle peut se voir retirer son prix et les privilèges qui s’y rattachent par le ministre responsable.
